Lex Iterata

Texte 1969061212

12 JUIN 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948, fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1969
Numéro
1969061212
Page
8248
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex