12 JUIN 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948, fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI: Justel
Source
Publication: 4-9-1969
Numéro: 1969061212
Page: 8248
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.