Lex Iterata

Texte 1969052725

27 MAI 1969. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte de Communautés économiques européennes " pour la période allant du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1968

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1969
Numéro
1969052725
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex