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Lex Iterata
Texte 1969071708
17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans certains secteurs de l'industrie alimentaire
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1969
Numéro
1969071708
Page
9513
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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