Lex Iterata

Texte 1969041101

11 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'échange des obligations de l'emprunt extérieur 3 1/2 % de 48 millions de florins des Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1969
Numéro
1969041101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex