Texte 1969052802

28 MAI 1969. - Arrêté royal modifiant les articles 40, 42, 44, 47, 50bis et 50ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1969
Numéro
1969052802
Page
5731
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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