Lex Iterata

Texte 1969011516

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal autorisant l'expropriation de biens immobiliers nécessaires à l'établissement de la Cité de la Radiodiffusion-Télévision

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1969
Numéro
1969011516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex