Lex Iterata

Texte 1969092501

25 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant dédoublement du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1969
Numéro
1969092501
Page
9089
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex