10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969, modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le titre III du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI: Justel
Source
Publication: 30-10-1969
Numéro: 1969101004
Page: 10386
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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