Lex Iterata

Texte 1969120907

9 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel portant nominations au sein de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1969
Numéro
1969120907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex