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Lex Iterata
Texte 1969053004
30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la protection de la rémunération
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1969
Numéro
1969053004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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