Lex Iterata

Texte 1969070107

1 JUILLET 1969. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés et réglant les modalités d'octroi de l'allocation complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1969
Numéro
1969070107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex