Texte 1969070107

1 JUILLET 1969. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés et réglant les modalités d'octroi de l'allocation complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1969
Numéro
1969070107
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.