Lex Iterata

Texte 1969101507

15 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal portant affectation d'une somme de 4 387 059 F, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1969
Numéro
1969101507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex