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Lex Iterata
Texte 1969022105
21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, complète par l'arrêté ministériel du 9 août 1968
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1969
Numéro
1969022105
Page
2176
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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