Lex Iterata

Texte 1969011604

16 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant réglementation des droits acquis de certains maîtres spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1969
Numéro
1969011604
Page
4342
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex