7 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 26-04-2024)

ELI: Justel
Source
Publication: 13-2-1969
Numéro: 1969020702
Page: 1157
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet: 18-02-1969
Texte modifié
belgiquelex

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