7 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2020 et mise à jour au 26-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-2-1969
- Numéro
- 1969020702
- Page
- 1157
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-02-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-04-24/01, art. 2, 003; En vigueur : 01-06-2024>
