Lex Iterata

Texte 1969100910

9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant pour l'exercice 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1969
Numéro
1969100910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex