Lex Iterata

Texte 1969110607

6 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1967 portant réorganisation de certains bureaux de recette de l'enregistrement et des domaines de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1969
Numéro
1969110607
Page
11242
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex