Lex Iterata

Texte 2023042376

24 JANVIER 1969. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
1-6-2023
Numéro
2023042376
Page
51796
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex