Lex Iterata

Texte 1969061307

13 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 20 de la loi du 27 mai 1969 modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1969
Numéro
1969061307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex