Lex Iterata

Texte 1969062608

26 JUIN 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1969 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale pour l'octroi des indemnités d'attente

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1969
Numéro
1969062608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex