Lex Iterata

Texte 1969012902

29 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour l'année 1968

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1969
Numéro
1969012902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex