29 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour l'année 1968

ELI: Justel
Source
Publication: 14-3-1969
Numéro: 1969012902
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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