Lex Iterata

Texte 1969071707

17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les candiseries

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1969
Numéro
1969071707
Page
9512
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex