Lex Iterata

Texte 1969053009

30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime de travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1969
Numéro
1969053009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex