21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 7 mars et 20 décembre 1968 de la Commission paritaire régionale pour le Commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.) "

ELI: Justel
Source
Publication: 20-3-1969
Numéro: 1969022106
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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