Lex Iterata

14 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1967 ( dépenses ordinaires )

ELI: Justel
Source
Publication: 30-1-1969
Numéro: 1969011403
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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