Lex Iterata

Texte 1969012204

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1969
Numéro
1969012204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex