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Lex Iterata
Texte 1969121802
18 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1969
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1970
Numéro
1969121802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex