Lex Iterata

Texte 1969121802

18 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1969

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1970
Numéro
1969121802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex