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Lex Iterata
Texte 1969121005
10 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 3, relatif aux réductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1969
Numéro
1969121005
Page
12006
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex