Lex Iterata

Texte 1969121005

10 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 3, relatif aux réductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1969
Numéro
1969121005
Page
12006
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex