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Lex Iterata
Texte 1969121101
11 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1970
Numéro
1969121101
Page
269
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex