Lex Iterata

Texte 1969060502

5 JUIN 1969. - Arrêté royal (application de) du 10 avril 1969 fixant des montants maximums d'honoraires et de prix pour les prestations médicales et dentaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. - Avis complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1969
Numéro
1969060502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex