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Lex Iterata
Texte 1969073102
31 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1969
Numéro
1969073102
Page
7790
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex