Lex Iterata

Texte 1969080101

1 AOUT 1969. - Arrêté royal fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1969
Numéro
1969080101
Page
7792
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex