Lex Iterata

Texte 1969072502

25 JUILLET 1969. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission pour la régulation des prix

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1969
Numéro
1969072502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex