Lex Iterata

16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel. - Commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances

ELI: Justel
Source
Publication: 9-10-1969
Numéro: 1969091610
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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