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Lex Iterata
Texte 1969090516
5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation administrative des membres du personnel de [Belgacom] chargés d'une mission (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-12-1969
Numéro
1969090516
Page
11896
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex