Lex Iterata

Texte 1969121804

18 DECEMBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des présidents et membres de la Commission pour la délivrance des attestations, mentionnées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1968, relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1970
Numéro
1969121804
Page
3233
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex