Lex Iterata

Texte 1969080401

4 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui en ce qui concerne l'inspection médicale scolaire résultent du transport des élèves

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1969
Numéro
1969080401
Page
7943
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex