Lex Iterata

Texte 1969070109

1 JUILLET 1969. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1969
Numéro
1969070109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex