Lex Iterata

Texte 1969080115

1 AOUT 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société Nationale des Chemins de fer Belges

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1969
Numéro
1969080115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex