Lex Iterata

Texte 1969101801

18 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1969
Numéro
1969101801
Page
10303
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex