Lex Iterata

Texte 1969081801

18 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1968-1969 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1970
Numéro
1969081801
Page
295
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex