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Lex Iterata
Texte 1969111302
13 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de trois milliards cinq cent millions de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-11-1969
Numéro
1969111302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex