Lex Iterata

Texte 1969070810

8 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la liaison des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1969
Numéro
1969070810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex