Lex Iterata

Texte 1969112818

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal soumettant le tronçon de l'autoroute d'accès de Gand-Port, compris entre Oostakker ( Antwerpse steenweg ) et la limite de Gand-Oostakker ( Kennedylaan ) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1969
Numéro
1969112818
Page
12158
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex