Lex Iterata

Texte 1969022501

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1968 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1969
Numéro
1969022501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex