Lex Iterata

Texte 1969112004

20 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal: - a) relatif à la durée de travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire ; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1969
Numéro
1969112004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex