Lex Iterata

Texte 1969092250

22 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir etre nommés à la fonction d'inspecteur général

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1969
Numéro
1969092250
Page
10828
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex