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Lex Iterata
Texte 1969062607
26 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1969
Numéro
1969062607
Page
6969
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex