Lex Iterata

Texte 1969071750

17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans des meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1969
Numéro
1969071750
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex