17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans des meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI: Justel
Source
Publication: 15-10-1969
Numéro: 1969071750
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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