Lex Iterata

Texte 1969021001

10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux du 3 janvier 1966 et du 3 avril 1967

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1969
Numéro
1969021001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex